Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 juillet 2006 appliquant ce décret à certains éléments de structures en bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106 CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 254 du 1 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 juillet 2006 appliquant ce décret à certains éléments de structures en bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106 CEE du 21 décembre 1988)

NOR : DEVK0768644V

Sont visés ici des éléments en bois entrant dans la construction de ponts, de planchers, de murs, de charpentes, assurant une fonction structurale dans l'ouvrage dans lequel ils sont incorporés.

Les produits qui composent ces structures sont ici :

- les produits en bois massif à section rectangulaire ;

- les produits en bois lamellé collé.

Les normes qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 sont :

1° Pour les produits structuraux en bois lamellé collé, la norme NF EN 14080 : 2005 ;

2° Pour les produits structuraux en bois massif de section rectangulaire, la norme NF EN 14081-1 : 2006.

Le tableau ci-après indique, pour les éléments de structures en bois :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié, après le 1er avril 2007 pour les produits définis par la norme NF EN 14080 et après le 1er août 2007 pour ceux définis par la norme NF EN 14081-1. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

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JO no 254 du 01/11/2007 texte numéro 154
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Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUG0601443V.